Vrai ou faux

Le quiz interactif demande JavaScript. Voici les questions, avec leurs réponses.

1. Affirmation à vérifier : Dans l’affaire des assistants parlementaires européens, la Cour de cassation a fixé au 15 octobre 2026 la date de l’audience sur les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026.

   Réponse : Faux. Selon la fiche, la date de l’audience devant la Cour de cassation n’est pas fixée : la Cour a indiqué le 8 juillet 2026 qu’elle « pourrait » se prononcer « au plus tard début avril 2027 », calendrier « susceptible d’évoluer ». Le 15 octobre 2026 est la date limite fixée aux avocats pour déposer leurs mémoires (le 1er octobre 2026 pour ceux constitués le plus tôt, le 15 octobre 2026 pour les autres) (communiqué du 4 septembre 2026, rapporté par franceinfo). La décision de la cour d’appel n’est pas définitive : 13 pourvois en cassation ont été enregistrés et suspendent les peines.

   Source : Communiqué de la cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026. Fiche : Assistants parlementaires européens : procédure pénale.

2. Affirmation à vérifier : Selon le parquet de Paris, le 9 juillet 2025, aucune personne physique ou morale n’était mise en examen dans l’information judiciaire ouverte le 3 juillet 2024 sur le financement des campagnes de 2022 et 2024.

   Réponse : Vrai. Selon une dépêche Reuters du 9 juillet 2025, le parquet de Paris a indiqué qu’« aucune personne physique ou morale n’est mise en examen dans cette procédure à ce jour ». La fiche précise que ces propos sont connus par les dépêches et non par le communiqué du parquet, que l’état actuel de la procédure est inconnu et que les faits sont à ce stade des soupçons à vérifier : aucune infraction n’est établie, et la présomption d’innocence s’applique.

   Source : Dépêche Reuters reprise par Boursorama, 9 juillet 2025. Fiche : Financement des campagnes : information judiciaire.

3. Affirmation à vérifier : Dans l’affaire des kits de campagne des législatives de 2012, la Cour de cassation a statué le 19 juin 2024 sur des pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles.

   Réponse : Faux. Selon la fiche, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le 19 juin 2024 les pourvois (dont ceux du Rassemblement national et de l’association Jeanne) formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris (chambre 2-14) du 15 mars 2023 (l’identification des parties au RN et à l’association Jeanne repose, selon la fiche, sur la dépêche AFP, l’arrêt étant publié sous forme pseudonymisée). La juridiction d’appel n’était donc pas la cour d’appel de Versailles. La fiche précise que, pour les deux personnes morales concernées, la décision est définitive.

   Source : Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt, pourvoi n° 23-82.194, 19 juin 2024. Fiche : Kits de campagne des législatives de 2012 (micro-parti Jeanne).

4. Affirmation à vérifier : Marine Le Pen a été relaxée en appel, le 20 janvier 2026, d’une poursuite pour injure publique à raison d’un message publié sur X en mars 2019.

   Réponse : Faux. Selon l’AFP, c’est le tribunal correctionnel de Paris, donc en première instance, qui a relaxé Marine Le Pen le 20 janvier 2026. La plaignante pouvait encore faire appel ; la fiche ne sait pas si un appel a été formé, et la décision n’est donc pas forcément définitive.

   Source : Dépêche AFP reprise par BFMTV.com, 20 janvier 2026. Fiche : Injure publique : message sur X en mars 2019.

5. Affirmation à vérifier : La proposition de loi n° 1839 du groupe RN sur le délit de séjour irrégulier a été retirée par son auteure le 30 octobre 2025, après la suppression de son article unique par un amendement adopté en séance.

   Réponse : Vrai. La fiche relève que, le 30 octobre 2025, l’amendement de suppression de l’article unique a été adopté par 209 voix contre 169 (scrutin n° 3261), puis que Mme Josserand a déclaré « nous retirons notre texte » et que la présidence a pris acte du retrait (compte rendu de la séance). Le texte n’a donc pas été voté sur le fond. Source : Assemblée nationale, scrutin n° 3261 et compte rendu de la deuxième séance du 30 octobre 2025.

   Source : « Un projet, une méthode » – programme du Rassemblement national pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, juin 2024. Fiche : Rétablir le délit de séjour irrégulier.

6. Affirmation à vérifier : Le programme du RN pour les législatives de 2024 cite l’article 11 de la Constitution pour la révision de la Constitution par référendum.

   Réponse : Faux. La fiche relève que le programme des législatives de 2024 propose de « réserver au peuple seul, par référendum, le pouvoir de modifier la Constitution » (p. 15) et parle d’une réforme constitutionnelle soumise aux Français par la voie référendaire (p. 10), mais que ce document ne cite pas l’article 11. Cet article est cité dans le projet de loi référendaire présenté en 2021 et dans la proposition de loi constitutionnelle n° 2120 de janvier 2024.

   Source : Livret « Le contrôle de l’immigration » et projet de loi référendaire « Citoyenneté Identité Immigration », programme de Marine Le Pen 2022, 28 septembre 2021. Fiche : Réviser la Constitution par un référendum fondé sur l’article 11.

7. Affirmation à vérifier : L’Institut Montaigne a chiffré à 1,6 milliard d’euros la retraite à 60 ans avec 40 annuités pour les carrières longues.

   Réponse : Faux. Le chiffre de 1,6 milliard d’euros est une déclaration orale de Jordan Bardella (TF1, 25 juin 2024), rapportée par LCP le 26 juin 2024 ; la fiche précise qu’il n’existe ni document de chiffrage ni périmètre publié. L’Institut Montaigne, lui, donne une fourchette de 31,5 à 44,7 milliards d’euros par an (horizon 2027, régime général), pour le dispositif à 60 ans et l’abrogation de la réforme de 2023 pris ensemble. L’affirmation attribue donc à l’Institut Montaigne un chiffre qui vient du RN.

   Source : Marine Le Pen, « Mon programme présidentiel » (M la France), candidate à la présidence de la République, 2022. Fiche : Retraite à 60 ans avec 40 annuités pour les carrières longues.

8. Affirmation à vérifier : Le 12 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté, par 124 voix contre 85, un amendement supprimant l’article premier de la proposition de loi n° 578 du groupe RN sur la hausse de salaires de 10 %.

   Réponse : Vrai. Selon le scrutin public n° 824 (16e législature), l’amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques ont été adoptés par 124 voix pour, 85 contre et 6 abstentions, ce qui a supprimé l’article premier. Le groupe Rassemblement national a voté contre cette suppression (84 voix contre, 1 non-votant). Source : Assemblée nationale, scrutin n° 824, et dossier législatif de la proposition de loi n° 578.

   Source : Marine Le Pen, « 22 mesures pour 2022 » (programme présidentiel 2022), mesure 5, 2022. Fiche : Exonérer de cotisations patronales les hausses de salaires de 10 % jusqu’à 3 Smic.

9. Affirmation à vérifier : Selon un chiffrage du ministère de l’Économie et des Finances rapporté par Public Sénat en juin 2024, la baisse de la TVA à 5,5 % sur l’électricité et le gaz coûterait 6,8 milliards d’euros par an.

   Réponse : Vrai. La fiche retient un chiffrage du ministère de l’Économie et des Finances daté du 14 juin 2024 : 4,5 milliards d’euros pour l’électricité et 2,3 pour le gaz, soit 6,8 milliards d’euros par an. La fiche signale que ce chiffrage n’a été retrouvé que dans un article de Public Sénat, que le document du ministère n’a pas été trouvé et que sa méthode n’est pas publiée. Elle ne retient pas de second chiffrage limité à ces deux produits.

   Source : Marine Le Pen, « 22 mesures pour 2022 » (programme présidentiel 2022), mesure 4, 2022. Fiche : Baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l’électricité et le gaz.

10. Affirmation à vérifier : Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage : 149 voix pour, 174 contre et 8 abstentions.

    Réponse : Vrai. Selon les données ouvertes de l’Assemblée nationale (scrutin n° 3273, 17e législature), le vote sur l’ensemble de la proposition de loi, un texte de la journée réservée au groupe Rassemblement national, a donné 149 voix pour, 174 contre et 8 abstentions : le texte n’a pas été adopté. Le groupe Rassemblement national (123 membres) a compté 119 voix pour. Les raisons du vote du groupe ne figurent pas dans les données du scrutin.

    Source : Scrutin officiel n° 3273, 30 octobre 2025. Fiche : L’ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (première lecture).

11. Affirmation à vérifier : Le 4 décembre 2024, le groupe Rassemblement national a voté contre le texte de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

    Réponse : Faux. Selon les données ouvertes de l’Assemblée nationale (scrutin n° 518, 17e législature), le groupe Rassemblement national a compté 116 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention. Le texte a été adopté par 318 voix pour, 103 contre et 55 abstentions. Les raisons du vote du groupe ne figurent pas dans les données du scrutin.

    Source : Scrutin officiel n° 518, 4 décembre 2024. Fiche : L’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

12. Affirmation à vérifier : Le 18 novembre 2025, l’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, par 107 voix pour, 145 contre et 82 abstentions.

    Réponse : Vrai. Selon les données ouvertes de l’Assemblée nationale (scrutin n° 3936, 17e législature), le projet n’a pas été adopté : 107 voix pour, 145 contre et 82 abstentions. Le groupe Rassemblement national (123 membres) a compté 82 voix contre. Les raisons du vote du groupe ne figurent pas dans les données du scrutin.

    Source : Scrutin officiel n° 3936, 18 novembre 2025. Fiche : L’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

13. Affirmation à vérifier : Le vote sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en lecture définitive a eu lieu le 9 décembre 2025.

    Réponse : Faux. Selon les données ouvertes de l’Assemblée nationale (scrutin n° 4758, 17e législature), le scrutin sur l’ensemble du texte en lecture définitive a eu lieu le 16 décembre 2025 ; le texte a été adopté par 247 voix pour, 232 contre et 90 abstentions. Le groupe Rassemblement national (123 membres) a compté 123 voix contre. Les raisons du vote du groupe ne figurent pas dans les données du scrutin.

    Source : Scrutin officiel n° 4758, 16 décembre 2025. Fiche : L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

14. Affirmation à vérifier : Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté, par 185 voix contre 184, la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens de 1968 ; le groupe Rassemblement national a voté pour.

    Réponse : Vrai. Selon les données ouvertes de l’Assemblée nationale (scrutin n° 3260, 17e législature), la résolution a été adoptée par 185 voix pour, 184 contre et 5 abstentions. Le groupe Rassemblement national (123 membres) a compté 122 voix pour. Les raisons du vote du groupe ne figurent pas dans les données du scrutin.

    Source : Scrutin officiel n° 3260, 30 octobre 2025. Fiche : La proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

15. Affirmation à vérifier : Le 31 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, sur l’ensemble, la proposition de loi du groupe RN visant à annuler les réformes de l’âge de départ et du nombre d’annuités.

    Réponse : Faux. Selon les données ouvertes de l’Assemblée nationale (scrutin n° 217, 17e législature), la proposition de loi a été rejetée : 119 voix pour, 197 contre et 18 abstentions. Le groupe Rassemblement national a compté 118 voix pour et 3 abstentions. Le texte relevait de la journée réservée au groupe le 31 octobre 2024.

    Source : Scrutin officiel n° 217, 31 octobre 2024. Fiche : L’ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).