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Les affaires judiciaires

Chaque entrée indique où en est la procédure. Tant qu’une décision n’est pas définitive, la personne est présumée innocente.

  1. Assistants parlementaires européens : procédure pénale

    Rassemblement National (personne morale) et six personnes nommées dans la fiche

    Pourvoi en cassation

    Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a déclaré coupables 12 prévenus de détournements de fonds publics, de complicité et de recel (rémunération d’assistants parlementaires européens, 2004-2016). Des pourvois en cassation, suspensifs, sont en cours : la décision n’est pas définitive.

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Communiqué de la cour d’appel de Paris · Dépêche AFP reprise par franceinfo (8 juillet 2026) : la Cour de cassation « pourrait » se prononcer « au plus tard début avril 2027 » · franceinfo (4 septembre 2026), reprenant le communiqué de la Cour de cassation : 13 pourvois, délais de dépôt des mémoires

  2. Plainte de la LDH et information judiciaire à Paris

    Fabrice Leggeri, député européen Rassemblement national, ancien directeur exécutif de Frontex

    Enquête

    Une plainte avec constitution de partie civile de la Ligue des droits de l’homme vise Fabrice Leggeri pour « complicité de crimes contre l’humanité et de torture ». La chambre de l’instruction de Paris a estimé qu’il y avait lieu d’informer ; l’information judiciaire a été confirmée le 13 mai 2026.

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par Le Figaro · Frontex : une enquête pour « crime contre l’humanité » contre l’eurodéputé RN Fabrice Leggeri — dépêche AFP reprise par 20 Minutes, 13 mai 2026 · L’enquête sur l’ex-patron de Frontex lancée — dépêche ATS/AFP reprise par Le Courrier (extrait accessible), 13 mai 2026 · Plainte contre Fabrice Leggeri : un juge d’instruction va être saisi — Radio France / franceinfo (source judiciaire, confirme une information de l’AFP), 24 mars 2026 · Données ouvertes du Parlement européen — Fabrice Leggeri (député européen depuis le 16 juillet 2024, groupe Patriotes pour l’Europe, délégation nationale RN)

  3. Antoine Villedieu : enquête du parquet de Vesoul

    Antoine Villedieu, député de la Haute-Saône (1re circonscription)

    Enquête

    Le 24 avril 2026, le procureur de Vesoul a annoncé l’ouverture d’une enquête visant le député, notamment pour « conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste », après un accident de la route. L’intéressé conteste les faits, selon la presse régionale.

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par Le Monde · Dépêche AFP reprise par 20 Minutes sur la suspension du député par le groupe RN (27 avril 2026) · « Que devient le député RN de Haute-Saône Antoine Villedieu, un mois après avoir causé un accident de la route ? », ICI Besançon (28 mai 2026) · « Antoine Villedieu conteste les faits, son parti songerait à le réintégrer », France 3 Bourgogne-Franche-Comté (29 mai 2026) · Fiche de M. Antoine Villedieu, Assemblée nationale (mandat en cours, Haute-Saône, 1re circonscription)

  4. Michaël Taverne : enquête du Parquet national financier

    Michaël Taverne, député RN du Nord

    Enquête

    Selon une source judiciaire citée par l’AFP, le Parquet national financier a ouvert une enquête pour « concussion » visant le député, après un signalement de la HATVP du 4 juin 2025 ; elle était en avril 2026 « en voie d’achèvement ». M. Taverne parle d’un « imbroglio administratif ».

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par 20 Minutes · « Bientôt la fin de l’enquête visant un député RN, soupçonné d’avoir continué à percevoir son salaire de policier » : dépêche AFP reprise par Nice-Matin (22 avril 2026) · Fiche de M. Michaël Taverne, Assemblée nationale (mandat en cours, Nord, 12e circonscription)

  5. Marie-France Lorho : jugement du tribunal correctionnel de Marseille dans l’affaire de l’emploi d’un collaborateur parlementaire

    Marie-France Lorho, députée du Vaucluse (4e circonscription, groupe Rassemblement national)

    Condamné en première instance

    Le 26 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné la députée Marie-France Lorho à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire (dépêche AFP). Un appel est signalé ; aucune audience ni décision d’appel n’a été trouvée.

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par Le Monde · Article du Monde, correspondant à Marseille (26 janvier 2026) · Dépêche AFP reprise par BFMTV (10 février 2026) · Article d’ICI Vaucluse (4 février 2026) · Fiche de Mme Marie-France Lorho, Assemblée nationale (mandat en cours, Vaucluse, 4e circonscription)

  6. Injure publique : message sur X en mars 2019

    Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais (groupe Rassemblement National)

    Relaxé

    Marine Le Pen était poursuivie pour injure publique à raison d’un message publié sur X en mars 2019, en commentaire de la photo d’une ancienne étudiante. Le tribunal correctionnel de Paris l’a relaxée le 20 janvier 2026, selon l’AFP. La plaignante pouvait encore faire appel.

    ⚖ Relaxé : aucune culpabilité n’a été retenue. Un recours reste possible tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par BFMTV.com · Marine Le Pen relaxée dans une affaire d’injure publique envers une femme associée à l’« islam radical » — dépêche AFP reprise par franceinfo, 20 janvier 2026 · Fiche de Mme Marine Le Pen — Assemblée nationale (mandat en cours, présidente du groupe Rassemblement National)

  7. Diffamation envers la Cimade : propos tenus sur BFMTV en janvier 2022

    Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais et présidente du groupe Rassemblement National à l’Assemblée nationale

    Condamnation définitive

    Marine Le Pen a été condamnée à 500 euros d’amende avec sursis pour diffamation envers la Cimade, après un entretien sur BFMTV en janvier 2022 (cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024). La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 16 décembre 2025, selon l’AFP.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par 20 Minutes · Marine Le Pen condamnée pour diffamation envers la Cimade, une association d’aide aux migrants — dépêche AFP reprise par 20 Minutes, 13 octobre 2023 · Communiqué de La Cimade (partie civile), 16 décembre 2025 — corrobore la décision de la Cour de cassation · Fiche de Mme Marine Le Pen — Assemblée nationale (mandat en cours, présidente du groupe Rassemblement National)

  8. Laurent Jacobelli : jugement du tribunal de Thionville

    Laurent Jacobelli, député RN de la Moselle

    Condamné en première instance

    Le 2 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Thionville a condamné le député Laurent Jacobelli à 300 euros d’amende avec sursis pour « diffamation non publique et outrage » envers le député Belkhir Belhaddad, et l’a relaxé du chef d’« injure non publique à raison de l’origine ».

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par Le Monde · « Belhaddad/Jacobelli : « La main de la justice a tremblé » », Moselle TV (2 septembre 2025) · « Procès du député RN : Laurent Jacobelli condamné à 300 euros d’amende », France 3 Grand Est (2 septembre 2025) · Fiche de M. Laurent Jacobelli, Assemblée nationale (mandat en cours, Moselle, 8e circonscription)

  9. Financement des campagnes : information judiciaire

    Rassemblement National (personne morale)

    Enquête

    Information judiciaire ouverte à Paris le 3 juillet 2024 : le parquet veut savoir si les campagnes de 2022 et 2024 ont été financées par des prêts illégaux ou des surfacturations ou facturations fictives. Perquisitions le 9 juillet 2025 ; aucune mise en examen à cette date, selon le parquet.

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche Reuters reprise par Boursorama · Dépêche AFP reprise par lepetitjournal.com : « Le RN perquisitionné dans une enquête sur le financement de ses campagnes électorales » (9 juillet 2025) · franceinfo avec AFP : « Soupçons sur le financement des campagnes de 2022 et 2024… Ce que l’on sait des perquisitions qui visent le Rassemblement national » (9 juillet 2025) · Dépêche AFP reprise par Le Dauphiné libéré : « Surfacturations de campagnes électorales : de l’argent saisi chez des imprimeurs proches du RN » (8 octobre 2025)

  10. Enquête du parquet de Marseille sur l’usage de moyens de la Région

    Franck Allisio, député RN des Bouches-du-Rhône

    Enquête

    Le parquet de Marseille a confirmé à l’AFP, le 7 mai 2025, l’ouverture d’une enquête après un signalement de la Région. Selon l’AFP, des moyens du groupe RN auraient notamment été détournés pour les activités du député, qui se dit « tout à fait heureux qu’il y ait une enquête ».

    ⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Dépêche AFP reprise par BFMTV.com · France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur, 7 mai 2025 (cite Marsactu ; parle d’« information judiciaire », ce que la dépêche AFP ne dit pas) · Fiche de M. Franck Allisio — Assemblée nationale (Bouches-du-Rhône, 12e circonscription, mandat en cours)

  11. Kits de campagne des législatives de 2012 (micro-parti Jeanne)

    Rassemblement National et micro-parti Jeanne (personnes morales)

    Condamnation définitive

    En 2012, l’association Jeanne a fourni des « kits de campagne » aux candidats du Front National aux législatives. Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté les pourvois du RN et de Jeanne contre l’arrêt d’appel du 15 mars 2023, qui condamnait le RN à 250 000 € d’amende pour « recel d’abus de biens sociaux ».

    Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine).

    Sources : Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt, pourvoi n° 23-82.194 · Dépêche AFP reprise par franceinfo : « La Cour de cassation valide la condamnation du RN dans l’affaire des kits de campagne » (19 juin 2024) · Dépêche AFP reprise par L’Indépendant : « La Cour de cassation confirme la condamnation du RN pour recel d’abus de biens sociaux » (19 juin 2024)