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Assistants parlementaires européens : procédure pénale

Rassemblement National (personne morale) et six personnes nommées dans la fiche

⚖ Présumé innocent tant que la décision n’est pas définitive.

Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a déclaré coupables 12 prévenus de détournements de fonds publics, de complicité et de recel (rémunération d’assistants parlementaires européens, 2004-2016). Des pourvois en cassation, suspensifs, sont en cours : la décision n’est pas définitive.

Personnes concernées : le Rassemblement National (personne morale) ; Louis Aliot, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch, Fernand Le Rachinel, Marine Le Pen et Wallerand de Saint Just, tels que nommés par la cour d’appel, avec plusieurs assistants parlementaires et un tiers-payant non nommés ici.

• Mars 2015 : selon le communiqué de la cour d’appel de Paris, le président du Parlement européen signale un possible détournement des fonds versés aux députés européens du Front national pour la prise en charge de leurs assistants parlementaires.
• Première instance : selon le même communiqué, 25 personnes sont condamnées et une relaxée. Le Parlement européen est la seule partie civile.
• Du 13 janvier au 12 février 2026 : procès en appel devant la cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels).
• 7 juillet 2026 : arrêt de la cour d’appel de Paris. Selon son communiqué, elle « a reconnu les 12 prévenus qui avaient fait appel, coupables » de détournements de fonds publics, de complicité et de recel. Elle a prononcé des relaxes pour certaines périodes, évalué à 2,8 millions d’euros le préjudice du Parlement européen pour les contrats retenus, et prononcé des peines allant de 6 mois d’emprisonnement avec sursis à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis, des amendes et des peines complémentaires, notamment d’inéligibilité.
• Du 7 au 17 juillet 2026 : 13 pourvois en cassation sont enregistrés (communiqué de la Cour de cassation du 4 septembre 2026, rapporté par franceinfo). Le pourvoi suspend les peines et condamnations, aucune exécution provisoire n’ayant été prononcée (communiqué de la Cour de cassation, dépêche AFP du 8 juillet 2026).
• 8 juillet 2026 : la Cour de cassation indique qu’elle « pourrait » se prononcer « au plus tard début avril 2027 », calendrier « susceptible d’évoluer en fonction des facteurs procéduraux ».
• 4 septembre 2026 : la Cour de cassation fixe aux avocats un délai pour déposer leurs mémoires, jusqu’au 1er octobre 2026 pour ceux constitués le plus tôt et jusqu’au 15 octobre 2026 pour les autres.

Sources

• Communiqué de la cour d’appel de Paris (consultée le 3 octobre 2026)
• Dépêche AFP reprise par franceinfo (8 juillet 2026) : la Cour de cassation « pourrait » se prononcer « au plus tard début avril 2027 » (consultée le 3 octobre 2026)
• franceinfo (4 septembre 2026), reprenant le communiqué de la Cour de cassation : 13 pourvois, délais de dépôt des mémoires (consultée le 3 octobre 2026)

Ce que nous ne savons pas

La date de l’audience devant la Cour de cassation n’est pas fixée : la Cour a indiqué qu’elle « pourrait » se prononcer « au plus tard début avril 2027 », calendrier qu’elle dit « susceptible d’évoluer ». Le tableau détaillé des peines de chaque condamné, annexé au communiqué de la cour d’appel, n’a pas pu être lu : seules les peines que le communiqué cite dans son texte figurent ici. Les communiqués de la Cour de cassation (8 juillet et 4 septembre 2026) n’ont pas été consultés directement, leur site n’étant pas accessible à notre outil de lecture : leur contenu est rapporté par franceinfo. Le détail des motifs de relaxe pour certaines périodes et l’identité de tous les auteurs de pourvois ne sont pas établis ici. Nous n’avons pas non plus vérifié le contenu des mémoires déposés.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur