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Kits de campagne des législatives de 2012 (micro-parti Jeanne)

Rassemblement National et micro-parti Jeanne (personnes morales)

En 2012, l’association Jeanne a fourni des « kits de campagne » aux candidats du Front National aux législatives. Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté les pourvois du RN et de Jeanne contre l’arrêt d’appel du 15 mars 2023, qui condamnait le RN à 250 000 € d’amende pour « recel d’abus de biens sociaux ».

• 28 mars 2013 : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) signale au procureur de la République des faits relatifs au financement d’un candidat aux élections législatives de juin 2012 (arrêt de la Cour de cassation, 19 juin 2024).
• Une enquête préliminaire puis une information judiciaire sont ouvertes (même arrêt).
• 16 juin 2020 : le tribunal correctionnel de Paris rend son jugement. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, il condamne le parti « pour recel » à une amende de 18 750 €.
• 15 mars 2023 : la cour d’appel de Paris (chambre 2-14) rend son arrêt. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, le Rassemblement National est condamné « pour recel » à 250 000 € d’amende ; l’arrêt mentionne la culpabilité « du chef de recel d’abus de biens sociaux ». L’arrêt condamne aussi plusieurs personnes physiques, que nous ne nommons pas.
• 19 juin 2024 : la chambre criminelle de la Cour de cassation « donne acte » du désistement de trois personnes physiques et « rejette » les autres pourvois, dont ceux du Rassemblement National et de l’association Jeanne (dépêche AFP). Pour les deux personnes morales concernées, la condamnation est définitive.

Sources

• Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt, pourvoi n° 23-82.194 (consultée le 3 octobre 2026)
• Dépêche AFP reprise par franceinfo : « La Cour de cassation valide la condamnation du RN dans l’affaire des kits de campagne » (19 juin 2024) (consultée le 3 octobre 2026)
• Dépêche AFP reprise par L’Indépendant : « La Cour de cassation confirme la condamnation du RN pour recel d’abus de biens sociaux » (19 juin 2024) (consultée le 3 octobre 2026)

Ce que nous ne savons pas

Nous n’avons pas pu lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2023 lui-même : ce qu’il décide est connu par l’arrêt de la Cour de cassation, qui le décrit, et par la dépêche AFP. L’arrêt de la Cour de cassation est publié sous forme pseudonymisée (le parti, l’association et la société prestataire y figurent sous des numéros) : leur identification au Rassemblement National et à l’association Jeanne repose sur la dépêche AFP. Nous n’avons pas retrouvé le rapport de la CNCCFP du 28 mars 2013 ni le jugement du 16 juin 2020 : leurs dates et leur contenu sont ceux que rapporte la Cour de cassation. Nous ne détaillons pas les peines des personnes physiques, que nous ne nommons pas. Nous ne savons pas si d’autres recours (par exemple devant la Cour européenne des droits de l’homme) ont été formés.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur