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Institutions et Europe · Qui peut modifier la Constitution, et par quelle procédure ?

Réviser la Constitution par un référendum fondé sur l’article 11

Ce qui est annoncé

Soumettre au référendum, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, un projet de loi « Citoyenneté Identité Immigration » de nature constitutionnelle et législative.

Référence : Livret « Le contrôle de l’immigration » et projet de loi référendaire « Citoyenneté Identité Immigration », programme de Marine Le Pen 2022, page 10 et 21, 28 septembre 2021.

Cette fiche présente la proposition de référendum du Rassemblement national fondé sur l’article 11 de la Constitution.

Ce que ça coûte

Est-ce possible ?

Selon Les Surligneurs, « Marine Le Pen veut réviser la Constitution par référendum en contournant le Parlement » (14 avril 2022, modifié le 26 août 2023) : contraire au droit actuel.

Selon Les Surligneurs (analyse du projet de référendum de Marine Le Pen), la révision de la Constitution doit passer par l’article 89, et le référendum de l’article 11 « ne peut déboucher que sur une loi (dite “référendaire”), et non sur une révision de la Constitution » ; ils font état d’un « consensus fort » des juristes. Le rapport n° 91 (2025-2026) de la commission des lois du Sénat, qui n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle qu’il examine, écrit que « dans sa grande majorité, la doctrine considère aujourd’hui que l’article 89 constitue déjà la seule voie de révision régulière de la Constitution ». Il rappelle que le général de Gaulle a eu recours à l’article 11 en 1962, que le Conseil d’État avait alors rendu un avis défavorable, que la loi de 1962 « n’a pas fait l’objet d’un quelconque contrôle juridictionnel » et « a donc pu valablement entrer en vigueur ». Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il « n’a pas compétence pour se prononcer » sur une loi adoptée par référendum. Dans sa décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, il a jugé qu’il lui appartient de statuer sur des requêtes mettant en cause des opérations référendaires à venir dans certains cas ; Les Surligneurs en déduisent qu’il contrôlerait le décret de convocation d’un référendum. Le livret du RN soutient au contraire que « le Conseil constitutionnel ne peut examiner une loi adoptée par référendum » (p. 12).

• Les Surligneurs, « Marine Le Pen veut réviser la Constitution par référendum en contournant le Parlement » (14 avril 2022, modifié le 26 août 2023) (consultée le 3 octobre 2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 (consultée le 3 octobre 2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000 (Hauchemaille) (consultée le 3 octobre 2026)
• Sénat, rapport n° 91 (2025-2026) de Mme Lauriane Josende, commission des lois, 29 octobre 2025 (consultée le 3 octobre 2026)

Ce qui s’est passé depuis

1. 28 septembre 2021

   Programme — Présentation par Marine Le Pen, candidate, d’un projet de loi référendaire sur l’immigration, fondé sur l’article 11 (exposé des motifs du livret, p. 21)

   Sources : Livret « Le contrôle de l’immigration » – projet de loi Citoyenneté Identité Immigration (M la France) · Public Sénat, « Immigration : le référendum voulu par Marine Le Pen est-il constitutionnel ? » (29 septembre 2021)

2. 2022

   Programme — Mesure 1 des « 22 mesures pour 2022 » : « Arrêter l’immigration incontrôlée en donnant la parole aux Français par referendum » (p. 2) ; manifeste : « Dans les six mois de l’élection présidentielle, je demanderai au peuple français d’adopter par référendum un certain nombre de dispositions indispensables » (p. 8)

   Sources : 22 mesures pour 2022 (M la France), p. 2 · Manifeste de Marine Le Pen, programme présidentiel 2022, p. 8

3. 25 janvier 2024

   Proposition de loi — Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », déposée par Mme Marine Le Pen et des membres du groupe RN (16e législature), présentée comme « le volet constitutionnel du projet de loi référendaire présenté durant la campagne présidentielle de 2022 » ; son article 14 prévoit que ses dispositions « ne peuvent être révisées que selon les procédures prévues à l’article 11 et aux deux premiers alinéas de l’article 89 »

   Sources : Proposition de loi constitutionnelle n° 2120, 16e législature (exposé des motifs p. 3 ; article 14 p. 22) · Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi constitutionnelle n° 2120

4. juin 2024

   Programme — Programme des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 : « En attendant la réforme constitutionnelle qui sera soumise aux Français le plus tôt possible par la voie référendaire » (p. 10) ; « Réserver au peuple seul, par référendum, le pouvoir de modifier la Constitution » (p. 15). Le document ne cite pas l’article 11.

   Sources : Élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 – Un projet, une méthode (document sans date affichée)

Ce que nous ne savons pas

Le dossier de l’Assemblée nationale de la proposition de loi constitutionnelle n° 2120 n’indique aucune étape après son renvoi à la commission des lois, et nous n’avons pas trouvé de redépôt sous la 17e législature. Nous ne savons pas quelle procédure (article 11 ou article 89) le RN retiendrait aujourd’hui : une proposition de résolution n° 1903 sur un référendum sur l’immigration, déposée le 10 octobre 2025 par 27 députés (leurs groupes n’ont pas été vérifiés), cite les deux voies. Aucun juge ne s’est prononcé sur un référendum de révision fondé sur l’article 11 depuis 1962. Le texte qui serait soumis aux électeurs n’est pas connu pour 2027, et aucun programme du RN pour 2027 n’a été trouvé. Le livret n’est pas daté (métadonnées du fichier : 17 janvier 2022) ; Public Sénat situe la présentation du projet de loi au 28 septembre 2021, date retenue pour la référence.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur