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Immigration et sécurité · Le séjour irrégulier sera-t-il de nouveau puni par la loi pénale ?

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Ce qui est annoncé

Rubrique « Immigration » du tableau des mesures du programme : « Retour du délit de séjour irrégulier ».

Référence : « Un projet, une méthode » – programme du Rassemblement national pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, page p. 6 de la pagination imprimée (page 4 du fichier PDF), rubrique « Immigration », juin 2024.

Cette fiche présente la mesure telle qu’elle figure dans les documents du parti, avec les positions datées et sourcées.

Ce que ça coûte

Est-ce possible ?

Faisabilité non évaluée à ce jour.

Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond de cette mesure. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi de janvier 2024 pour un motif de procédure, « sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu » (décision n° 2023-863 DC, points 85 et 86). L’exposé des motifs de la proposition n° 1839 soutient que le texte est conforme au droit de l’Union européenne et cite l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 décembre 2012 (C-430/11, Sagor), qui a jugé la directive « retour » compatible avec une amende pouvant être remplacée par une expulsion dans le cas du droit italien. Les Surligneurs (2 octobre 2024) estiment à l’inverse qu’une amende pourrait être contestée par un recours qui prolongerait le séjour, ce qui, selon eux, avait été reproché à la France par la Cour en 2011 (Achughbabian). Lors de l’examen en séance, le ministre Laurent Nuñez a déclaré : « La conformité, ce n’est pas le problème […] Le problème, c’est l’efficacité ! ».

• Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, points 83 à 86 (consultée le 3 octobre 2026)
• Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 décembre 2012, Sagor, C-430/11 (consultée le 3 octobre 2026)
• Les Surligneurs, « Peut-on rétablir le délit de séjour irrégulier comme la propose Bruno Retailleau ? » (Hugo Guguen, 2 octobre 2024) (consultée le 3 octobre 2026)

Ce qui s’est passé depuis

1. 2022

   Programme — Livret « Contrôler l’immigration » (campagne présidentielle de 2022) : « Le fait d’entrer ou de se maintenir illégalement sur le territoire redeviendra un délit » (p. 13).

   Sources : Livret « Contrôler l’immigration » – projet de loi référendaire Citoyenneté Identité Immigration (campagne de 2022, document non daté)

2. 19 décembre 2023

   Vote — Scrutin n° 3213 sur l’ensemble du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (texte de la commission mixte paritaire), un texte du gouvernement dont l’article 17 prévoyait que le séjour irrégulier d’un étranger majeur soit puni d’une amende délictuelle et de trois ans d’interdiction du territoire français (décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC, point 83). Il s’agit d’un vote sur l’ensemble du texte, non sur cet article seul. Groupe Rassemblement national : 88 voix pour sur 88 membres.

   Sens du vote du groupe : Pour (scrutin officiel)

   Sources : Analyse du scrutin n° 3213 – 16e législature, deuxième séance du mardi 19 décembre 2023 · Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, points 83 à 86 (article 17)

3. juin 2024

   Programme — Programme « Un projet, une méthode » des législatives de 2024 : « Retour du délit de séjour irrégulier » (rubrique « Immigration », p. 6 imprimée).

   Sources : « Un projet, une méthode » – programme du Rassemblement national, législatives 2024

4. 16 septembre 2025

   Proposition de loi — Proposition de loi n° 1839 visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, présentée par Mme Sylvie Josserand et les membres du groupe Rassemblement national (17e législature). Article unique : amende de 3 750 € pour l’étranger de plus de dix-huit ans qui séjourne en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1, avec une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

   Sources : Proposition de loi n° 1839, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 · Dossier législatif de la proposition de loi n° 1839

5. 30 octobre 2025

   Vote — Scrutin n° 3261 sur l’amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques à l’article unique de la proposition de loi n° 1839 (première lecture) : adopté par 209 voix contre 169 et 1 abstention. Ce vote porte sur la suppression de l’article unique, non sur l’ensemble du texte. Groupe Rassemblement national : 120 voix contre (groupe de 123 membres). Au cours de la même séance, Mme Josserand a déclaré « nous retirons notre texte » et la présidence a pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteure.

   Sens du vote du groupe : Contre (scrutin officiel)

   Sources : Analyse du scrutin n° 3261 – 17e législature, deuxième séance du jeudi 30 octobre 2025 · Compte rendu de la deuxième séance du jeudi 30 octobre 2025 (retrait du texte : p. 8394 imprimée, page 16 du PDF)

Ce que nous ne savons pas

Nous n’avons pas trouvé de programme officiel du RN pour 2027 : cette fiche part du programme des législatives de 2024. Nous ne savons pas si le RN redéposera un texte : dans la même séance du 30 octobre 2025, Mme Josserand a déclaré que, dès que le RN serait au pouvoir, « nous rétablirons le délit de séjour irrégulier » (compte rendu, p. 8394). Aucune juridiction, française ou européenne, ne s’est prononcée sur la conformité de la proposition n° 1839 elle-même. Nous n’avons pas lu l’arrêt Achughbabian (CJUE, 2011), cité ici d’après Les Surligneurs. Le coût pour les juridictions et les forces de l’ordre n’est pas documenté. Le texte du programme ne précise pas la peine prévue ; celle de la proposition de 2025 est une amende et une interdiction du territoire, sans peine d’emprisonnement.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur