Promesse

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Statut : Déposée

Rubrique « Immigration » du tableau des mesures du programme : « Retour du délit de séjour irrégulier ».

Coût : Non chiffrable.

Faisabilité non évaluée à ce jour.

Source : « Un projet, une méthode » – programme du Rassemblement national pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024,

À l’écrit — fiche : /promesses/immigration-delit-sejour-irregulier/

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Promesse — Rétablir le délit de séjour irrégulier. Statut : Déposée. Rubrique « Immigration » du tableau des mesures du programme : « Retour du délit de séjour irrégulier ». Coût : Non chiffrable. Faisabilité non évaluée à ce jour. Source : « Un projet, une méthode » – programme du Rassemblement national pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, juin 2024. À l’écrit — fiche : /promesses/immigration-delit-sejour-irregulier/