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Pouvoir d’achat et budget · « Mes factures d’électricité et de gaz vont-elles baisser ? »

Baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l’électricité et le gaz

Ce qui est annoncé

Baisser la TVA de 20% à 5.5% sur les produits énergétiques (carburants, fioul, gaz et électricité) en tant que biens de première nécessité.

Référence : Marine Le Pen, « 22 mesures pour 2022 » (programme présidentiel 2022), mesure 4, page 3, 2022.

Fiche limitée à l’électricité et au gaz ; les carburants et le fioul sont traités dans une autre fiche.

Ce que ça coûte

Est-ce possible ?

Selon Les Surligneurs, analyse juridique du 28 juin 2024 (droit de l’Union européenne) : compatible avec le droit actuel.

Au regard du droit de l’Union européenne, Les Surligneurs écrivent que « chaque État membre peut décider d’appliquer un taux réduit d’au moins 5 % aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain » et qu’« il n’y a donc aucun obstacle à la réforme proposée concernant l’électricité » (analyse du 28 juin 2024) ; leur analyse du 13 septembre 2023 conclut de même. L’Institut Montaigne, qui n’est pas une source juridique, note que pour le gaz et l’électricité la mesure « suppose préalablement l’accord de la Commission européenne », l’article 102 de la directive TVA posant la condition « qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence ». Aucune analyse ne porte ici sur le droit constitutionnel français.

• Les Surligneurs, analyse juridique du 28 juin 2024 (droit de l’Union européenne) (consultée le 3 octobre 2026)
• Les Surligneurs, analyse juridique du 13 septembre 2023 (droit de l’Union européenne) (consultée le 3 octobre 2026)
• Institut Montaigne, législatives 2024 : baisser la TVA à 5,5 % sur l’énergie (consultée le 3 octobre 2026)

Ce qui s’est passé depuis

1. 2022

   Programme — 22 mesures pour 2022, mesure 4, p. 3 : « Baisser la TVA de 20% à 5.5% sur les produits énergétiques (carburants, fioul, gaz et électricité) en tant que biens de première nécessité. »

   Sources : Marine Le Pen, 22 mesures pour 2022

2. 5 novembre 2022

   Amendement — Amendement n°343 de M. Jean-Philippe Tanguy et des membres du groupe Rassemblement National, avant l’article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°393) : TVA à 5,5 % sur « les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ». Rejeté.

   Sources : Amendement n°343 (PLFR 2022)

3. 7 novembre 2022

   Vote — Scrutin n°510 (16e législature) sur l’amendement n°343 : non adopté, 56 pour, 135 contre, 21 abstentions. Groupe Rassemblement National : 50 pour.

   Sens du vote du groupe : Pour (scrutin officiel)

   Sources : Scrutin public n°510 (16e législature) · Amendement n°343 (PLFR 2022)

4. juin 2024

   Programme — Programme des législatives 2024 « Un projet, une méthode », p. 4 du PDF (double page 6-7), rubrique « Pouvoir d’achat et santé », projet de loi de finances rectificative 2024 : « Baisse de la TVA sur l’ensemble des produits énergétiques ». Le taux de 5,5 % n’est pas cité dans ce document.

   Sources : Rassemblement national, Un projet, une méthode (législatives 2024)

5. 21 octobre 2025

   Amendement — Amendement n°I-792 de Mme Marine Le Pen et des membres du groupe Rassemblement National, après l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (n°1906) : TVA à 5,5 % sur « les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ». Rejeté.

   Sources : Amendement n°I-792 (PLF 2026)

6. 21 octobre 2025

   Amendement — Amendement n°I-793 de M. Jean-Philippe Tanguy et des membres du groupe Rassemblement National, après l’article 25 du PLF 2026, présenté comme amendement de repli : TVA à 5,5 % sur « le gaz ». Rejeté.

   Sources : Amendement n°I-793 (PLF 2026)

7. 21 octobre 2025

   Amendement — Amendement n°I-794 de M. Jean-Philippe Tanguy et des membres du groupe Rassemblement National, après l’article 25 du PLF 2026, présenté comme amendement de repli : TVA à 5,5 % sur « l’électricité ». Selon la page de l’amendement, son sort est « tombé » (aucun scrutin).

   Sources : Amendement n°I-794 (PLF 2026)

8. 20 novembre 2025

   Vote — Scrutin n°4038 (17e législature) sur l’amendement n°I-792 : non adopté, 97 pour, 167 contre, 4 abstentions. Groupe Rassemblement National : 87 pour.

   Sens du vote du groupe : Pour (scrutin officiel)

   Sources : Scrutin public n°4038 (17e législature) · Amendement n°I-792 (PLF 2026)

9. 20 novembre 2025

   Vote — Scrutin n°4043 (17e législature) sur l’amendement n°I-793 : non adopté, 86 pour, 158 contre, 2 abstentions. Groupe Rassemblement National : 77 pour.

   Sens du vote du groupe : Pour (scrutin officiel)

   Sources : Scrutin public n°4043 (17e législature) · Amendement n°I-793 (PLF 2026)

Ce que nous ne savons pas

Aucun programme officiel du RN pour 2027 n’a été trouvé : cette fiche part du programme de 2022 et de celui des législatives 2024, qui ne cite pas de taux. Le chiffrage du ministère de l’Économie et des Finances (juin 2024) n’a été retrouvé que dans un article de Public Sénat ; le document du ministère, communiqué à des journalistes, n’a pas été trouvé, et sa méthode n’est pas publiée. Nous n’avons pas trouvé de second chiffrage indépendant limité à l’électricité et au gaz : l’Institut Montaigne (9 à 13,6 Md€/an) et le RN (12 Md€ en année pleine, selon franceinfo) chiffrent l’ensemble des quatre produits sans ventilation, et ne sont pas repris ici. Nous ne savons pas dans quelle proportion une baisse serait répercutée sur les prix payés.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur