Pouvoir d’achat et budget · « Mon salaire va-t-il augmenter ? »
Exonérer de cotisations patronales les hausses de salaires de 10 % jusqu’à 3 Smic
- Coût
- 12 Md€/an selon Institut Montaigne
- Faisabilité
- Faisabilité non évaluée à ce jour.
- Statut
- Déposée
En un coup d’œil
Annoncé
Permettre aux entreprises une hausse des salaires de 10 % (jusqu’à 3 smic) en exonérant cette augmentation de cotisations patronales.
Marine Le Pen, « 22 mesures pour 2022 » (programme présidentiel 2022), mesure 5, 2022
Voté ou déposé
Proposition de loi — Proposition de loi n°344 (17e législature) visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, enregistrée le 15 octobre 2024 (M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et d’autres députés du groupe Rassemblement National). Article 1er, I, p. 4 : « À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise [...] incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % [...] bénéficient d’une exonération patronale. »
Vote — Scrutin n°824 (16e législature) sur l’amendement de suppression n°1 de M. Guedj et les amendements identiques à l’article premier de la proposition de loi n°578 : adopté, 124 pour, 85 contre, 6 abstentions (l’article premier est supprimé). Groupe Rassemblement National : 84 contre, 1 non-votant ; le groupe a donc voté contre la suppression de l’article.
Sens du vote du groupe : Contre (scrutin officiel)
Proposition de loi — Proposition de loi n°578 (16e législature) visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, déposée par M. Jean-Philippe Tanguy et des députés du groupe Rassemblement National. Rapport n°610 de M. Christophe Bentz (14 décembre 2022). Selon le dossier législatif, texte rejeté par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023. Article 1er, I, p. 4 : « À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise [...] incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % [...] bénéficient d’une exonération patronale. »
Évolution de la position
Deux positions datées du même parti sur ce sujet.
La proposition de loi n°578 de novembre 2022 prévoit l’exonération de cotisations patronales sur une majoration salariale de 10 % du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, soit cinq années civiles. La proposition de loi n°344 d’octobre 2024 prévoit le même dispositif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, soit trois années civiles.
Avant
Proposition de loi — Proposition de loi n°578 (16e législature) visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, déposée par M. Jean-Philippe Tanguy et des députés du groupe Rassemblement National. Rapport n°610 de M. Christophe Bentz (14 décembre 2022). Selon le dossier législatif, texte rejeté par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023. Article 1er, I, p. 4 : « À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise [...] incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % [...] bénéficient d’une exonération patronale. »
Sources : Proposition de loi n°578 · Dossier législatif de la proposition de loi n°578
Après
Proposition de loi — Proposition de loi n°344 (17e législature) visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, enregistrée le 15 octobre 2024 (M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et d’autres députés du groupe Rassemblement National). Article 1er, I, p. 4 : « À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise [...] incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % [...] bénéficient d’une exonération patronale. »
Sources : Proposition de loi n°344
Ce qui est annoncé
Permettre aux entreprises une hausse des salaires de 10 % (jusqu’à 3 smic) en exonérant cette augmentation de cotisations patronales.
Référence : Marine Le Pen, « 22 mesures pour 2022 » (programme présidentiel 2022), mesure 5, page 3, 2022.
Mesure présentée dans les documents du RN de 2022 et de 2024 ; deux propositions de loi ont été déposées.
Ce que ça coûte
| Source | Montant | Date |
|---|---|---|
| Institut Montaigne | 12 Md€/an (année pleine 2029, coût net après retour d’impôt sur les sociétés (0,8 Md€ en 2025 ; 4,8 Md€ en 2027)) | 2024 |
Est-ce possible ?
Non évaluéeFaisabilité non évaluée à ce jour.
Nous n’avons pas trouvé de décision, d’avis institutionnel ou d’analyse juridique portant sur cette mesure. L’Institut Montaigne évoque un risque de censure constitutionnelle limité, mais il ne s’agit pas d’une source juridique.
Ce qui s’est passé depuis
Programme — 22 mesures pour 2022, mesure 5, p. 3 : « Permettre aux entreprises une hausse des salaires de 10 % (jusqu’à 3 smic) en exonérant cette augmentation de cotisations patronales. »
Sources : Marine Le Pen, 22 mesures pour 2022
Proposition de loi — Proposition de loi n°578 (16e législature) visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, déposée par M. Jean-Philippe Tanguy et des députés du groupe Rassemblement National. Rapport n°610 de M. Christophe Bentz (14 décembre 2022). Selon le dossier législatif, texte rejeté par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023. Article 1er, I, p. 4 : « À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise [...] incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % [...] bénéficient d’une exonération patronale. »
Sources : Proposition de loi n°578 · Dossier législatif de la proposition de loi n°578
Vote — Scrutin n°824 (16e législature) sur l’amendement de suppression n°1 de M. Guedj et les amendements identiques à l’article premier de la proposition de loi n°578 : adopté, 124 pour, 85 contre, 6 abstentions (l’article premier est supprimé). Groupe Rassemblement National : 84 contre, 1 non-votant ; le groupe a donc voté contre la suppression de l’article.
Sens du vote du groupe : Contre (scrutin officiel)
Sources : Scrutin public n°824 (16e législature) · Dossier législatif de la proposition de loi n°578
Programme — Livret « La France entreprend – Projet de Marine Le Pen », § 3.1, p. 21 du PDF (double page 40-41) : « Permettre aux entreprises d’augmenter les salaires de 10 % en les exonérant de l’augmentation des cotisations sociales pendant trois à cinq ans ». Le livret se présente comme « la version 2022 du programme présidentiel de Marine Le Pen mis à jour » ; il ne porte pas de date imprimée (mise en ligne constatée en septembre 2024).
Sources : Rassemblement national, La France entreprend – Projet de Marine Le Pen
Programme — Programme des législatives 2024 « Un projet, une méthode », p. 8 du PDF (double page 14-15) : « permettre aux entreprises d’augmenter les salaires de 10 % jusqu’à trois fois le SMIC, en les exonérant de l’augmentation des cotisations patronales pendant trois à cinq ans »
Sources : Rassemblement national, Un projet, une méthode (législatives 2024)
Proposition de loi — Proposition de loi n°344 (17e législature) visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, enregistrée le 15 octobre 2024 (M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et d’autres députés du groupe Rassemblement National). Article 1er, I, p. 4 : « À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise [...] incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % [...] bénéficient d’une exonération patronale. »
Sources : Proposition de loi n°344
Ce que nous ne savons pas
Aucun programme officiel du RN pour 2027 n’a été trouvé : cette fiche part du programme de 2022, de celui des législatives 2024 et du livret « La France entreprend ». Un seul chiffrage a été retenu, celui de l’Institut Montaigne (2024) ; il croît avec le nombre d’entreprises supposées utiliser le dispositif et suppose que 10 % d’entre elles y recourent chaque année, et nous n’avons pas trouvé de second chiffrage indépendant. L’Institut Montaigne chiffre le manque à gagner brut à 15 Md€ en 2029, ramené à 12 Md€ après un retour d’impôt sur les sociétés de 3 Md€, et relève des effets d’aubaine possibles. L’équipe de campagne du RN estime qu’il est impossible de chiffrer un manque à gagner, car ces hausses n’auraient pas eu lieu sans la mesure ; le RN n’a pas publié de chiffrage. Nous n’avons pas trouvé d’examen en séance de la proposition de loi n°344.
Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur