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Institutions et Europe · Comment les voix se traduisent-elles en sièges à l’Assemblée nationale ?

Élire les députés à la proportionnelle

Coût
Non chiffrable
Faisabilité
Selon Le Club des juristes, « Scrutin proportionnel pour les législatives : pourquoi et comment ? » (Audrey de Montis, 22 octobre 2024, mis à jour le 29 avril 2025) : compatible avec le droit actuel.
Statut
Déposée
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En un coup d’œil

Annoncé

Mesure 11 : « Instaurer le Referendum d’Initiative Citoyenne et mettre en place la proportionnelle. »

« 22 mesures pour 2022 », Marine Le Pen, candidate à la présidence de la République, mesure 11 (document non daté ; métadonnées du fichier : 8 février 2022), 2022

Voté ou déposé

  • Vote — Scrutin public n° 831 sur l’amendement de suppression n° 12 de M. Breton et les amendements identiques à l’article premier de la proposition de loi n° 555 rectifié (104 pour, 90 contre, 1 abstention ; amendements adoptés). Le groupe RN (88 membres) a voté contre ces amendements de suppression : 87 voix contre. La proposition de loi a été rejetée par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023 (T.A. n° 57).

    Sens du vote du groupe : Contre (scrutin officiel)

  • Proposition de loi — Proposition de loi n° 555 rectifié « visant à revivifier la représentation politique », présentée par M. Bruno Bilde et des députés RN (inscrite à la journée réservée au groupe RN le 12 janvier 2023). Article 1er : les députés sont élus « dans les départements, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel » ; article 2 : seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.

Ce qui est annoncé

Mesure 11 : « Instaurer le Referendum d’Initiative Citoyenne et mettre en place la proportionnelle. »

Référence : « 22 mesures pour 2022 », Marine Le Pen, candidate à la présidence de la République, mesure 11 (document non daté ; métadonnées du fichier : 8 février 2022), page 5, 2022.

Cette fiche présente la proposition du Rassemblement national d’élire les députés à la proportionnelle.

Ce que ça coûte

Cette mesure n’est pas chiffrable : Réforme du mode de scrutin sans dépense publique identifiée : nous n’avons trouvé aucun chiffrage publié de cette mesure.

Est-ce possible ?

Compatible avec le droit actuel

Selon Le Club des juristes, « Scrutin proportionnel pour les législatives : pourquoi et comment ? » (Audrey de Montis, 22 octobre 2024, mis à jour le 29 avril 2025) : compatible avec le droit actuel.

Selon Audrey de Montis, maîtresse de conférences à l’Université de Rennes (Le Club des juristes, article publié le 22 octobre 2024, mis à jour le 29 avril 2025), « pour modifier le mode de scrutin des élections législatives, nul besoin de réviser la Constitution car les modes de scrutin n’y figurent pas. L’adoption d’une loi ordinaire modifiant le code électoral suffirait, sans exigence de majorité qualifiée ». Elle cite le précédent de la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, qui avait fixé l’élection des députés « dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Elle rappelle que l’article L. 567-1 A du code électoral interdit de modifier le régime électoral dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. Cette analyse porte sur la proportionnelle aux législatives en général, non sur le texte de la proposition n° 555.

Ce qui s’est passé depuis

  1. Programme — Mesure 11 des « 22 mesures pour 2022 » : « Instaurer le Referendum d’Initiative Citoyenne et mettre en place la proportionnelle » (p. 5)

    Sources : 22 mesures pour 2022 (M la France), p. 5

  2. Proposition de loi — Proposition de loi n° 555 rectifié « visant à revivifier la représentation politique », présentée par M. Bruno Bilde et des députés RN (inscrite à la journée réservée au groupe RN le 12 janvier 2023). Article 1er : les députés sont élus « dans les départements, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel » ; article 2 : seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.

    Sources : Proposition de loi n° 555 rectifié, 16e législature (exposé des motifs p. 2-3 ; articles 1er et 2 p. 4)

  3. Vote — Scrutin public n° 831 sur l’amendement de suppression n° 12 de M. Breton et les amendements identiques à l’article premier de la proposition de loi n° 555 rectifié (104 pour, 90 contre, 1 abstention ; amendements adoptés). Le groupe RN (88 membres) a voté contre ces amendements de suppression : 87 voix contre. La proposition de loi a été rejetée par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2023 (T.A. n° 57).

    Sens du vote du groupe : Contre (scrutin officiel)

    Sources : Assemblée nationale, analyse du scrutin n° 831, 16e législature · Assemblée nationale, compte rendu de la troisième séance du jeudi 12 janvier 2023

Ce que nous ne savons pas

Le programme des législatives de 2024 ne mentionne pas la proportionnelle. Nous n’avons trouvé aucune proposition de loi du groupe RN sur ce sujet sous la 17e législature : les propositions n° 1905 (organique) et n° 2010 déposées en octobre 2025 ont pour premier signataire M. Erwan Balanant et sont transpartisanes. Selon LCP (30 avril 2025), Marine Le Pen a déclaré à l’issue de sa rencontre à Matignon que le scrutin de 1986, « la proportionnelle intégrale par département », lui apparaît « être un moindre mal » ; LCP précise que la préférence du RN va à une proportionnelle avec prime majoritaire, qui « ne semble donc pas être une condition sine qua non ». Nous n’avons pas trouvé de texte du RN précisant cette prime. Aucun programme du RN pour 2027 n’a été trouvé.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur