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Institutions et Europe · En cas de conflit, quelle règle s’applique : la Constitution française ou le droit européen ?

Inscrire la primauté de la Constitution sur le droit international et européen

Ce qui est annoncé

La Constitution serait « la norme suprême de l’ordre juridique français », sans que nul engagement international puisse la « remettre en cause ».

Référence : Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », titre III, déposée par Mme Marine Le Pen et des membres du groupe RN, page 17 à 22, 25 janvier 2024.

Cette fiche présente la proposition du Rassemblement national d’inscrire la primauté de la Constitution dans le texte constitutionnel.

Ce que ça coûte

Est-ce possible ?

Selon Les Surligneurs, « Programme RN pour les européennes : réaffirmer la supériorité de la Constitution française sur les normes et juridictions européennes » (13 mai 2024, modifié le 16 novembre 2024) : nécessite une révision.

Selon Les Surligneurs, qui analysent la proposition du RN de « faire primer la Constitution française sur les normes européennes » (programme des élections européennes de 2024), « placer la Constitution au-dessus des règles européennes (UE et Conseil de l’Europe) est tout à fait possible. Mais alors, il faudra envisager la désintégration de l’UE ou le Frexit ». Ils estiment qu’il faudrait modifier le préambule de la Constitution de 1946 et préciser l’article 55, tout en notant que les juges nationaux font déjà primer la Constitution (décision Sarran du Conseil d’État en 1998, décision Fraisse de la Cour de cassation en 2000), « d’une manière détournée ». Ils ajoutent que « rester au sein de l’Union européenne sans faire primer les textes européens qui en découlent est incompatible en l’état du droit européen » et évoquent des pénalités financières. Cette analyse ne porte pas sur le texte de la proposition de loi n° 2120 elle-même.

• Les Surligneurs, « Programme RN pour les européennes : réaffirmer la supériorité de la Constitution française sur les normes et juridictions européennes » (13 mai 2024, modifié le 16 novembre 2024) (consultée le 3 octobre 2026)

Ce qui s’est passé depuis

1. septembre 2021

   Programme — Livret « Le contrôle de l’immigration » (programme de Marine Le Pen 2022) : « il est en revanche indispensable de faire en sorte que la Constitution française prévale sur le droit international » (p. 12) ; le projet de loi référendaire entend « renforcer la suprématie du droit national » selon le modèle du « bouclier constitutionnel » allemand (p. 28). Le PDF n’est pas daté ; Public Sénat situe la présentation du projet au 28 septembre 2021.

   Sources : Livret « Le contrôle de l’immigration » – projet de loi Citoyenneté Identité Immigration (M la France), p. 12 et 28

2. 25 janvier 2024

   Proposition de loi — Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », déposée par Mme Marine Le Pen et des membres du groupe RN, renvoyée à la commission des lois (articles 9 à 12 : primauté de la Constitution, autorité des traités, article 88-1)

   Sources : Proposition de loi constitutionnelle n° 2120, 16e législature · Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi constitutionnelle n° 2120

Ce que nous ne savons pas

Le dossier de l’Assemblée nationale de la proposition de loi constitutionnelle n° 2120 n’indique aucune étape après son renvoi à la commission des lois, et nous n’avons pas trouvé de redépôt sous la 17e législature. Le programme des législatives de 2024 ne mentionne pas cette mesure. Selon Les Surligneurs et Toute l’Europe, la liste RN aux élections européennes de 2024 a repris cette orientation ; nous n’avons pas pu lire le document d’origine. Aucune juridiction ni institution ne s’est prononcée sur le texte de la proposition n° 2120. Aucun programme du RN pour 2027 n’a été trouvé.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur