Inscrire la primauté de la Constitution sur le droit international et européen
Statut : Déposée
La Constitution serait « la norme suprême de l’ordre juridique français », sans que nul engagement international puisse la « remettre en cause ».
Coût : Non chiffrable.
Selon Les Surligneurs, « Programme RN pour les européennes : réaffirmer la supériorité de la Constitution française sur les normes et juridictions européennes » (13 mai 2024, modifié le 16 novembre 2024) : nécessite une révision.
Source : Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », titre III, déposée par Mme Marine Le Pen et des membres du groupe RN,
À l’écrit — fiche : /promesses/institutions-primaute-constitution/
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Promesse — Inscrire la primauté de la Constitution sur le droit international et européen. Statut : Déposée. La Constitution serait « la norme suprême de l’ordre juridique français », sans que nul engagement international puisse la « remettre en cause ». Coût : Non chiffrable. Selon Les Surligneurs, « Programme RN pour les européennes : réaffirmer la supériorité de la Constitution française sur les normes et juridictions européennes » (13 mai 2024, modifié le 16 novembre 2024) : nécessite une révision. Source : Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », titre III, déposée par Mme Marine Le Pen et des membres du groupe RN, 25 janvier 2024. À l’écrit — fiche : /promesses/institutions-primaute-constitution/