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Immigration et sécurité · Qui aura accès en priorité à l’emploi, au logement social et aux aides ?

Priorité nationale et prestations sociales réservées aux Français

Ce qui est annoncé

« Mettre en place la priorité nationale (si nécessaire par référendum constitutionnel) » ; « Réserver les allocations familiales aux Français » et conditionner à 5 années de travail l’accès aux prestations non-contributives comme le RSA.

Référence : « Un projet, une méthode » – programme du Rassemblement national pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, page p. 10 de la pagination imprimée (page 6 du fichier PDF), rubrique « Préserver le peuple français », juin 2024.

Cette fiche présente la mesure telle qu’elle figure dans les documents du parti, avec les positions datées et sourcées.

Ce que ça coûte

Est-ce possible ?

Selon Les Surligneurs, « Préférence nationale : l’impossible inscription dans la Constitution » (Clotilde Jégousse, 28 juin 2024) : nécessite une révision.

Selon Les Surligneurs (analyse du 28 juin 2024), réserver aux Français certaines prestations sociales, l’accès au logement ou à l’emploi se heurterait à plusieurs textes de valeur constitutionnelle (Déclaration de 1789, Préambule de 1946, article 1er de la Constitution) et supposerait une révision de la Constitution ; l’analyse relève que le programme prévoit lui-même « si nécessaire par référendum constitutionnel » et cite M. Bardella : « il faudra engager une révision constitutionnelle ». Elle estime que l’article 11 permet d’adopter une loi, pas de réviser la Constitution, et que l’article 89 exige un vote des deux assemblées. Dans une analyse de 2022 sur les seules allocations familiales, un chercheur du CNRS écrit qu’« à moins de modifier notre Constitution et de sortir du Conseil de l’Europe, supprimer les allocations familiales aux étrangers travaillant en situation régulière est contraire au principe d’égalité ».

• Les Surligneurs, « Préférence nationale : l’impossible inscription dans la Constitution » (Clotilde Jégousse, 28 juin 2024) (consultée le 3 octobre 2026)
• Les Surligneurs, « Marine Le Pen : je vais réserver un certain nombre de prestations comme les allocations familiales, exclusivement aux français » (Pascal Caillaud, CNRS, 1er avril 2022) (consultée le 3 octobre 2026)

Ce qui s’est passé depuis

1. 2022

   Programme — Livret « Contrôler l’immigration » (campagne présidentielle de 2022) : « La loi permettra d’instaurer la priorité nationale dans certains domaines, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement » ; les prestations de solidarité non contributives « seront soit réservées aux Français, soit soumises à des conditions fixées par loi » (cinq années de travail en France) et « les allocations familiales […] seront réservées aux Français » (p. 14).

   Sources : Livret « Contrôler l’immigration » – projet de loi référendaire Citoyenneté Identité Immigration (campagne de 2022, document non daté)

2. 25 janvier 2024

   Proposition de loi — Proposition de loi constitutionnelle n° 2120 « Citoyenneté-Identité-Immigration », présentée par Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national (16e législature). Son article 1er insérerait un article 4-1 dans la Constitution : « Afin de garantir aux Français, en toutes circonstances, une priorité dans l’accès à l’emploi, à égalité de mérites, dans le secteur privé et, le cas échéant, dans le secteur public, ainsi que dans le bénéfice de l’action des services publics et des politiques publiques, y compris le logement, la loi y limite l’accès des étrangers » (pp. 12-13 du PDF). L’exposé des motifs indique que les prestations non assurancielles de solidarité (« exemple les allocations familiales ») pourraient être réservées aux nationaux ou soumises à des conditions fixées par la loi (pp. 7-8).

   Sources : Proposition de loi constitutionnelle n° 2120, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2024

3. juin 2024

   Programme — Programme « Un projet, une méthode » des législatives de 2024 : « Mettre en place la priorité nationale (si nécessaire par référendum constitutionnel) » ; « Réserver les allocations familiales aux Français et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations sociales non-contributives comme le RSA (si nécessaire par référendum constitutionnel) » (p. 10 imprimée).

   Sources : « Un projet, une méthode » – programme du Rassemblement national, législatives 2024

Ce que nous ne savons pas

Nous n’avons pas trouvé de programme officiel du RN pour 2027 : cette fiche part du programme des législatives de 2024. Nous ne savons pas si la proposition de loi constitutionnelle n° 2120 a été examinée ou est devenue caduque. Les Surligneurs rapportent que plusieurs cadres du RN ont laissé entendre en juin 2024 qu’il n’était pas question de s’engager formellement sur la priorité nationale ; nous n’avons pas trouvé de déclaration du parti à ce sujet. Aucune décision de justice ne vise la mesure telle que le RN la formule : le Conseil constitutionnel a jugé le 11 avril 2024 (décision n° 2024-6 RIP) qu’une condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité pour des étrangers en situation régulière était contraire à la Constitution, mais à propos d’un autre texte, et sans examiner une réservation aux nationaux ni une révision constitutionnelle préalable. Le périmètre exact des prestations visées par « prestations non-contributives » n’est pas précisé.

Vérifié le 3 octobre 2026 par Claude (agent de vérification indépendant, sans relecture humaine). Signaler une erreur